Mentions légales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres de vente ou de prestation de services. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.

Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées dans nos offres et devis, les conditions particulières prévaudront.

L’inapplication éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales ou particulières ne peut être interprétée que comme une simple tolérance de notre part et n’implique en aucun cas une renonciation à l’application future de cette clause.

2. Offre et commande

Nos offres sont valables un mois à compter de la date de signature du devis. Passé cette date, nous ne pourrons être contraints d’accepter la commande.

Tant que les offres n’auront pas été acceptées par le client, nous pourrons y apporter les modifications que nous jugerons utiles.

Les marchandises, fournitures et prestations se limitent au contenu du devis. Toute commande supplémentaire éventuelle fera l’objet d’un nouveau devis et entraînera un supplément de prix et/ou sera facturée en régie s’il s’agit uniquement de prestation de services.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne nous sont pas opposables sauf accord écrit de notre part quant à l’ensemble des points faisant l’objet de modifications.

3. Prix

Nos prix sont libellés en euro.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent départ nos ateliers et hors taxes. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, les frais de transport seront facturés au client.

Nos prix sont basés sur le coût des matières premières, salaires, charges sociales, taxes et autres frais en vigueur à la date de la commande. Toute augmentation de la T.V.A. ou toute nouvelle taxe, ainsi que toute augmentation des salaires, charges sociales, prix des matières premières, tarifs douaniers, ou encore toute fluctuation de la valeur de la devise du pays d’origine des matériaux de fabrication, entre le moment de la commande et celui de la livraison, seront à charge du client.

4. Conditions de paiement
Nos factures relatives à la vente de produits préfabriqués, qui n’entraîne aucune prestation de services de notre part, sont, sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, payables au comptant et, en toute hypothèse, au plus tard le jour convenu pour l’enlèvement de la commande à notre siège d’exploitation ou pour la livraison par le transporteur. En cas de vente de produits sur mesure fabriqués dans nos ateliers et/ou montés sur le site du client par nos soins, et sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, un acompte de 40 % est à verser dès l’acceptation de la commande, suivi d’un acompte supplémentaire de 55 % en fin de fabrication en nos ateliers, le solde de 5 % devant être versé dès la réception de l’ouvrage par le client ou par un organisme agréé. Le paiement du premier acompte conditionne le commencement des travaux.

Toutes nos factures sont payables au comptant. Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10 % des sommes dues avec un minimum de 100,00 €, et d’un intérêt contractuel de 12 % l’an.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit recommandé endéans les 8 jours de l’envoi des factures.

À défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de suspendre la fabrication et/ou le montage de l’ouvrage sur simple avis adressé au client par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du client.

Toutefois, si nous acceptons néanmoins de poursuivre la fabrication et/ou le montage de l’ouvrage, les délais d’exécution éventuels seront prolongés d’office du nombre de jours de retard de paiement.

Dans l’éventualité où nous accepterions, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais supplémentaires au paiement d’une ou plusieurs factures, le seul défaut d’un paiement partiel à son échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.

5. Délais d’exécution

Sauf stipulation expresse contraire reprise aux conditions particulières, les délais d’exécution éventuels ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un retard de nos prestations pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités pour retard, quel que soit le préjudice subi.

En cas de délai de rigueur fixé aux conditions particulières, l’amende de retard qui serait spécifiée ne sera due qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, sera calculée par jour ouvrable et sera plafonnée, en toute hypothèse, à 5 % du prix de la commande initiale HTVA.

Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés si nos travaux ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le client, si des modifications importantes sont décidées par le client en cours de travaux, si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, ou encore si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un prolongement des travaux.

6. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles si cette inexécution est due à un évènement indépendant de notre volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion du contrat ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement sensiblement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de nos obligations contractuelles, notamment en cas de grève, d’incendie, d’intempéries, de manque général d’approvisionnement, de retard important de nos fournisseurs, etc.

7. Réception-agréation

7.1. Vente sans montage

En cas de vente sans montage par nos soins, le client devra examiner les produits et nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

Les produits vendus seront censés être agréés par le client à défaut de réclamation précise et détaillée notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de livraison. L’agréation couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison, par un contrôle attentif et sérieux.

7.2. Montage sur site

Lorsque le contrat comprend, le montage de l’ouvrage, la réception-agréation de celui-ci sera faite dès l’achèvement des travaux, à notre demande, en une seule opération. Au cas où les conditions particulières prévoient la réception de l’ouvrage par un organisme agréé, celle-ci vaudra agréation.

À défaut pour le client d’assister ou de se faire représenter valablement lors de la réception-agréation de l’ouvrage dans les dix jours de la demande qui lui aura été formulée, le constat dressé par nos soins ou par l’organisme agréé vaudra réception-agréation.

La réception-agréation de l’ouvrage entraîne l’exigibilité du solde des travaux, la levée de l’éventuel cautionnement accordé et marque le début de la garantie légale et contractuelle.

8. Réserve de propriété

Les matériaux et/ou marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet de la facture finale et ne pourront être transmis à des tiers sans notre accord exprès.

En cas de saisie ou de faillite du client, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde de nos intérêts et à nous prévenir immédiatement.

Le client est responsable du bon entretien des marchandises en sa possession et supporte les risques de perte, détérioration ou destruction des marchandises.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles dues à la revente.

9. Services sur site

9.1. Livraison

Une livraison sur le site du client n’est possible que si le site est accessible. Si le site n’est pas accessible ou que les indications données par le client ne sont pas correctes, nous nous réservons de facturer au client les frais de déplacement et de manutention.

9.2. Montage

Sauf si cela a été convenu explicitement par écrit dans nos conditions particulières, le client assumera seul le coût et la responsabilité du montage de l’ouvrage réalisé. Dans ce cas, nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons toute garantie quant à la bonne réalisation du montage.

Dans le cas où il aurait été expressément convenu que le montage devait être réalisé par nos soins, le client doit, avant et pendant l’exécution des travaux de montage, prendre toutes les mesures nécessaires pour en permettre la bonne exécution.

Outre les instructions particulières éventuelles, sont en tout cas nécessaires, un accès libre au site, la mise à disposition d’un local de travail chauffé et éclairé, équipé d’un point d’eau potable et de sanitaires, d’une alimentation en électricité suffisante pour la réalisation des travaux de montage et d’un espace de stockage suffisant pour nos outils et fournitures.

L’accès au site sur lequel doit être réalisé le montage doit-être carrossable et assez large pour le transport de nos ponts roulants, grues, nacelles et autres équipements de manutention.

Pour le montage des ponts roulants, l’espace libre au sol sera égal à :

la portée du pont (= largeur) x portée du pont (= profondeur avec un min. de 20 m).

Pour le montage de la ligne d’alimentation, il y aura un espace libre de 2 m tout le long du chemin de roulement.

Pour le montage des chemins de roulement, la totalité du bâtiment sera libre.

Tous les espaces libres demandés devront être carrossables

Si nous devons constater que les lieux ne sont pas accessibles à la date prévue pour le montage, les frais de déplacement exposés inutilement seront facturés au client et nos obligations seront suspendues jusqu’à ce que les lieux soient accessibles.

Le client doit prendre toutes les mesures utiles pour la protection des personnes et des biens se trouvant sur le lieu du montage.

Le client devra par ailleurs fournir à première demande les plans du bâtiment dans lequel le montage doit être réalisé ainsi que les éventuelles études de stabilité de nature à nous permettre de nous assurer de la bonne tenue de notre ouvrage.

10. Responsabilités

Nous ne pouvons être tenus responsables des inconvénients et troubles normaux que causeront les travaux. De même, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages causés aux tiers qui constituent l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux commandés par le client.

Il appartient au client de nous informer de la présence sur le site de conduites de gaz, eau, électricité et mazout. En l’absence d’une telle information, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels sinistres et dommages découlant de la présence de pareilles canalisations sur le chantier.

Si le client fournit lui-même ou impose un certain type de matériaux, outils, ou un procédé d’exécution spécifique, nous ne pourrons nullement être tenu responsables de leur mauvaise qualité ou de toutes les conséquences préjudiciables liées à ces matériaux.

11. Garantie et plaintes

11.1. Garantie contractuelle

Sans préjudice du bénéfice des garanties légales, toutes nos réalisations bénéficient d’une garantie contractuelle de 4 ans à compter de la livraison ou de la réception-agréation pour autant qu’elles soient utilisées pour un travail d’une pause de 8 h par jour maximum. Les produits, non fabriqués en nos ateliers, sont garantis 1 an.

Cette garantie contractuelle couvre les défauts de construction de toute l’installation.

Sont toutefois exclus du bénéfice de la garantie contractuelle :

• les défauts imputables à un entretien insuffisant ou à une utilisation inadéquate des marchandises livrées et/ou des ouvrages réalisés ;
• les pièces d’usure normale comme les câbles, chaînes, garnitures de frein, câble de commande, boutons poussoirs, galets, cette énumération n’étant pas exhaustive ;
• les incidents électriques tels que le remplacement de fusibles ou le réarmement de thermiques.
• Cette garantie contractuelle se limite au simple remplacement des pièces défectueuses et/ou à la réparation de l’ouvrage réalisé, à l’exclusion de toute autre intervention. Toute réclamation fondée sur base de la garantie contractuelle devra nous être notifiée, par lettre recommandée et dans un délai maximum de deux mois calendrier après que le client a constaté ou aurait dû normalement constater le(s) défaut(s). Les réclamations formulées après l’écoulement de ces délais et après l’expiration du délai de garantie ne seront pas prises en compte.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, toute action en justice fondée sur base de la garantie contractuelle devra être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du ou des défaut(s) affectant le bien livré et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de garantie.

11.2. Garantie légale

La garantie légale applicable en cas de vente, sans mise en œuvre par nos soins, se limite au simple remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de toute autre intervention, et ce, par dérogation à l’article 1644 du Code civil. Tout autre dédommagement, quel qu’il soit, est exclu.

Dans le cas où le remplacement s’avérerait impossible et une intervention financière serait justifiée, celle-ci sera en toute hypothèse plafonnée au prix de vente des marchandises livrées tel qu’il figure au bon de commande, déduction faite des éventuelles remises ou ristournes accordées.

Cette garantie est, comme la garantie contractuelle, limitée à un an à compter de la livraison, sauf nos ponts roulants qui sont garantis 4 ans.

12. Résiliation – Résolution

En cas de commande de produits non fabriqués dans nos ateliers, la résiliation unilatérale du contrat ou la résolution du contrat aux torts et griefs du client entraîne l’obligation pour lui de nous payer une indemnité forfaitaire de minimum 30 % du montant total HTVA de la commande, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés au cas où nous établirions l’existence d’un préjudice supérieur à 30 %.

Dans ce cas, le client sera en outre tenu de nous restituer, à ses frais, les produits et/ou matériaux déjà livrés. En cas de revente, perte, détérioration ou incorporation desdits produits et/ou matériaux, nous pourrons réclamer, en sus de l’indemnité de résolution, le prix des produits et/ou matériaux.

En cas de commande de produits fabriqués sur mesure dans nos ateliers et/ou montés sur le site du client par nos soins, la résolution du contrat aux torts et griefs du client ou la résiliation unilatérale du contrat par le client, conformément à l’article 1794 du Code civil, entraîne l’obligation pour le client de nous payer toutes les prestations déjà réalisées et les matières premières déjà achetées pour le client, ainsi que le bénéfice manqué évalué forfaitairement à 30 % du montant total HTVA des prestations non encore exécutées.

13. Enlèvement et transport par le client

En cas d’enlèvement des produits par le client, le transport se fera sous son entière responsabilité.

Au cas où nous devrions stocker des produits livrables aux termes de la commande, il nous est loisible de porter en compte les frais de stockage, d’assurance et de manutention à compter du jour où les produits auraient dû être enlevés ou livrés.

14. Propriété intellectuelle

Les études, croquis, plans, dessins et tous autres documents restent notre propriété intellectuelle et doivent nous être retournés sur simple demande de notre part. Ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre accord préalable.

Aucune licence ou autre droit afférent aux brevets ou à tout autre droit de propriété intellectuelle dont nous serions titulaires n’est accordé ou cédé au client ou rendu implicite par la vente/prestation de services.

15. Règlementation sur la protection générale des données.

Notre politique en matière de protection des données est décrite sur notre site internet www.europa-levage.be

16. Litiges

Tout litige entre les parties relatif à l’exécution du présent contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège, division Huy.

Le droit belge est applicable.